Conditions générales de vente

 

Ces présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de l’auto-entreprise lminformatique représentée par Monsieur Laurent Pierre MILLET.

Toute commande auprès de lminformatique est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.
 

ARTICLE 1: OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT

lminformatique, est représenté par Laurent Pierre Millet, sous le statut d’auto-entrepreneur.

SIRET : 52474304400025

APE : 6201Z (Création de Sites Internet) 6202B (Maintenance informatique)

ADRESSE : 34 Bis Avenue de Bordeaux – 33680 Le Porge

Le « CLIENT » est défini comme une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisée par lminformatique.

Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par lminformatique.

Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.

Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT »

lminformatique est une micro-entreprise de dépannage informatique, ses INTERVENTIONS sont effectuées en atelier, ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.

lminformatique effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, l’assistance, la sauvegarde et restaurations des données, la maintenance, les conseils informatiques et la vente de matériel informatique.
 

ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

lminformatique propose les prestations suivantes :

• Dépannage et assistance informatique,
• Maintenance informatique,
• Sauvegarde et récupération des données,
• Installation de matériels et de logiciels informatiques,
• Conseils informatiques
• Vente de matériel informatique,

Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à fournir à lminformatique les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. lminformatique se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.

 

ARTICLE 3: FONCTIONNEMENT

lminformatique travaille principalement en déplacement à domicile. Le dépôt de matériel se fait uniquement sur rendez-vous.

Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par email du lundi au samedi, de 9h à 18h afin de s’accorder sur une plage horaire de dépôt.

Les plages horaires s’étendent sur une heure : par exemple entre 15h et 16h.

Au moment du dépôt, une fiche d’INTERVENTION est remplie avec le CLIENT.

lminformatique détermine alors avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement-ajout de matériel, lminformatique contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation du CLIENT, lminformatique commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock.

Si la PANNE nécessite l’INTERVENTION de lminformatique sur la machine du CLIENT, un devis est établi et lminformatique convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si le CLIENT ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, lminformatique ne pourra assurer les prestations.

 

ARTICLE 4 : DÉLAIS DES PRESTATIONS

Dépannage standard : lminformatique s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas d’une commande de matériels, le délai est généralement tenu, mais certaines livraisons peuvent retarder le délai de réparation.

Ce délai de 7 jours ouvrés est tenu à 95%, aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement de ce délai.

 

ARTICLE 5 : INTERRUPTION DES INTERVENTIONS

lminformatique se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si :

Le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques

L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme.

Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT.

Dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.

Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par lminformatique pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 30 €.

Création et validité du contrat :

La création du contrat se fait au moment de la prise en charge du matériel

Par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par email.

Entre lminformatique et le CLIENT, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.

Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par lminformatique. Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, etc.) nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.

Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…).
Si les besoins d’INTERVENTION nécessitent impérativement la sauvegarde des données, alors, en accord express avec le CLIENT, lminformatique procédera aux sauvegardes.

lminformatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT.

Toute absence ou non-respect des horaires fixés pour rendez-vous devront être signalés à lminformatique dans les meilleurs délais.

Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise devront être signalées au plus tard 1 heure avant le début de l’INTERVENTION dans le cas contraire le CLIENT sera facturé pour la première heure d’INTERVENTION.

Tout matériel du CLIENT non récupéré dans un délai de 50 jours après que le client y ait été invité sera considéré comme abandonné. Ce matériel quittera alors l’atelier de lminformatique pour rentrer dans un dispositif de recyclage confié à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement des DEEE informatiques.

Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise le CLIENT s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à lminformatique d’exécuter correctement la prestation.

 

ARTICLE 7 : TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés HT. TVA non applicable art.293-B du CGI.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Si lors de l’INTERVENTION des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, lminformatique informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation.

La FACTURE est à régler en globalité à la fin de l’INTERVENTION.

Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.

Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard.

Les modes de règlements acceptés sont : Espèces, Chèques bancaires, Virements bancaires.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LMINFORMATIQUE

Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérées comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

lminformatique s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.

En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français lminformatique ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.

La responsabilité de lminformatique ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel.

Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de lminformatique soit successible d’entraîner la perte de celle-ci.

Dans le cas où la responsabilité de lminformatique serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une intervention, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.

lminformatique ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention.

En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.

lminformatique garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 30 jours après la première INTERVENTION.

La garantie du matériel installé par lminformatique est de 30 jours, ou celle accordée par ses fournisseurs.

Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.

lminformatique se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE LMINFORMATIQUE

lminformatique s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.

Sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par lminformatique, lminformatique s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

lminformatique s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.

lminformatique ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

 

ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par lminformatique et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers.

 

ARTICLE 12 : JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et lminformatique sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Bordeaux.

 

Pour nous contacter :

  lminformatique
34 Bis Avenue de Bordeaux 33680 Le Porge
France Téléphone : 06 58 09 37 79

milletlaurentpierre@gmail.com